Conditions Générales de vente - Pratikal

Toutes nos ventes sont faites aux présentes conditions générales de vente qui annulent, remplacent et se substituent aux précédentes.

Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur à ces conditions générales de vente.

Sauf convention contraire écrite et ponctuelle, toute condition autre qui pourrait être stipulée par l’acheteur, notamment dans ses propres conditions générales d’achat, sera inopposable à Pratikal, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

COMMANDES

Les commandes ne sont définitives qu’après confirmation écrite de notre part, même en cas de versement d’un acompte ou de commandes prises par nos commerciaux.

La première commande d’un nouveau client doit être accompagnée du versement d’un acompte égal à cinquante (50) pour cent de sa valeur T.T.C. Cet acompte est calculé sur la base du tarif en vigueur au jour de la transmission de la commande.

Les conditions particulières stipulées par un acheteur ne sont censées avoir été acceptées que dans la mesure où elles sont reprises dans notre confirmation de commande. Dans le cas contraire, mais uniquement dans l’hypothèse où la condition particulière est afférente au niveau du prix, l’acheteur disposera d’un délai forclusif de 5 jours à compter de la confirmation de commande pour annuler, par lettre recommandée avec accusé de réception et uniquement sous cette forme, sa commande.

Pratikal se réserve la possibilité de cesser à tout moment la commercialisation de ses matériels ou de leur apporter les modifications techniques qu’elle juge nécessaires.

Pour toute commande dont la valeur H.T. n’excède pas celle qui est indiquée dans nos tarifs, l’acheteur accepte que lui soient forfaitairement facturés les frais administratifs et de gestion qu’elle engendre. Le montant H.T. des frais ainsi facturés figure dans nos tarifs.

L’acceptation par l’acheteur d’assumer cette prise en charge résulte de la transmission à Pratikal d’une commande de ce genre.

PRIX – CONDITIONS DE RÈGLEMENT

Nos tarifs, incluant nos conditions générales de vente, sont adressés aux clients avant leur date d’entrée en vigueur ou tenus à leur disposition au siège de notre Société. Nos tarifs sont revus suivant une périodicité que nous fixons, mais nous aurons la possibilité, en fonction de nos impératifs, de les modifier à tout moment.

Nos matériels sont toujours facturés sur la base des tarifs en vigueur au jour de notre confirmation écrite de commande, même dans le cas où un acompte aura été versé au préalable.

Nos factures, sous réserve de ce qui est dit ci-dessous, sont réglées à 30 jours fin de mois à compter de la date d’émission de facture par chèque ou virement.
Cependant Pratikal aura le droit de conditionner l’acceptation d’une commande par un paiement comptant, notamment en cas de solvabilité douteuse du client ou d’incidents antérieurs de paiement.

Par ailleurs, toute facture correspondant à une commande dont le montant H.T. est inférieur à celui indiqué dans nos tarifs est payable au comptant. Dans cette hypothèse, il sera également facturé au client les frais administratifs et de gestion engendrés par sa commande, et ce pour un montant H.T. qui figure dans nos tarifs.

Le terme de paiement ne peut en aucun cas être retardé. L’arrivée du terme vaut mise en demeure de payer. Tout retard dans le règlement de tout ou partie de la facture entraînera de plein droit, le décompte d’intérêts calculés aux taux annuel suivant : taux BCE + 10 points sur le montant T.T.C. de la somme due sans que cette stipulation nuise à l’exigibilité de la dette.

En cas de mise en recouvrement, la somme due par l’acheteur au titre de la clause pénale est fixée à 15% du principal réclamé outre les frais directs ou indirects que Pratikal aura exposés pour assurer le recouvrement de sa créance.

En cas de paiement par chèque, les frais de retour ou de défaut de paiement seront facturés à l’acheteur. Pratikal n’octroie aucun escompte pour un paiement anticipé.

LIVRAISONS

Les délais de livraison mentionnés dans notre confirmation de commande sont purement indicatifs. Le retard ne donne pas droit à l’acheteur d’annuler la vente, de refuser le matériel, de réclamer des dommages intérêts ou une indemnité quelconque.

Toutefois, si à l’expiration du délai prévu dans la confirmation de commande le matériel n’était pas livré, l’acheteur serait en droit de délivrer, par lettre recommandée, une mise en demeure d’avoir à livrer le matériel dans les deux mois. À l’expiration de ce délai et à défaut de livraison, la commande serait annulée.

Pratikal aura la possibilité d’effectuer des livraisons partielles, qu’elle pourra immédiatement facturer.
Quelle que soit la destination des matériels, la livraison est toujours réputée effectuée dans nos magasins.
Sauf stipulation contraire figurant dans nos tarifs, les frais de transport et d’emballage sont à la charge de l’acheteur.
Dans tous les cas, les matériels voyagent aux risques et périls de l’acheteur, et ce principe ne saurait subir de dérogation par le fait d’indications telles que transport franco, remise contre remboursement, etc …

L’acheteur assumera tous les risques de la chose dès la remise du matériel au transporteur ou à lui-même dans nos magasins, et ce, bien que le transfert de propriété ne se réalise qu’après complet paiement effectif du prix de par le jeu de la CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ.

CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Toutes nos ventes sont conclues avec réserve de propriété. En conséquence, le transfert de propriété des matériels vendus est subordonné au paiement intégral du prix à l’échéance par l’acheteur.

Le paiement est réalisé à l’encaissement effectif du prix, la remise de traite ou de tout autre titre créant une obligation de payer ne constituant pas un paiement.

Dans le cas où le paiement n’interviendrait pas dans le délai prévu, Pratikal se réserve le droit de reprendre à tout moment la chose livrée et, si bon lui semble, de résoudre le contrat de plein droit sans formalité judiciaire. Les matériels identiques en stock sont présumés être ceux impayés.

L’acheteur supporte tous les frais des services contentieux ainsi que les frais légaux et judiciaires éventuels.

RÉSOLUTION

En outre, et nonobstant l’application de toutes les stipulations qui précèdent, en cas de non paiement à l’échéance prévue, la vente sera résolue de plein droit, si bon semble à Pratikal, sans formalité judiciaire ou extra-judiciaire, 6 jours après une simple mise en demeure, par lettre recommandée avec accusé de réception, restée sans effet.

De plus, l’acheteur sera redevable de 20% des sommes dues à titre de pénalités, les acomptes éventuellement versés venant en déduction.

GARANTIE

Nous garantissons notre matériel contre tous vices de construction ou de fabrication ou défauts de matière pendant la durée spécifiée individuellement pour celui-ci sur la facture.

Notre garantie est limitée au seul remplacement de la (ou des) pièce(s) reconnues défectueuses par nos services techniques à l’exclusion de la réparation de tout autre préjudice. Aucune garantie n’est due lorsque le matériel a été modifié par l’acheteur ou n’est pas employé conformément à sa destination ou lorsque les règles de montage n’ont pas été respectées. Toute réparation ou remplacement de pièces ne peut avoir pour effet de prolonger le délai de garantie.

Tous les frais de port, de main d’œuvre et de déplacement demeurent à la charge de l’acheteur.

COMPÉTENCES

Tous les litiges relatifs notamment à l’interprétation ou à l’exécution des présentes conditions générales de vente seront de la seule compétence du Tribunal de Commerce de BOBIGNY.

EN RAISONS DES FLUCTUATIONS SUR LES PRIX DES MATIÈRES PREMIÈRES ET, PARTICULIÈREMENT SUR CEUX DES MÉTAUX ET PRODUITS PÉTROLIERS, NOS PRIX PEUVENT ÊTRE MODIFIÉS EN TOUS TEMPS ET SANS PRÉAVIS.
Tous les plans et photos ne peuvent engager la Société Pratikal qui se réserve le droit de modifier ses produits à tout moment.